CGV – Conditions générales de vente / d’utilisation des services

GC Gestion

  1. IDENTIFICATION

Siret : 539 093 898 00010

Code APE : 8211Z Services administratifs combinés de bureau

GC Gestion, 3 rue Saint Pierre du château 02160 Oulches la vallée foulon

Tél : 06 76 56 72 63

Mail : gc-gestion@outlook.fr

Site : www.gc-gestion.fr

 

  1. OBJET ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services détaillent les droits et obligations de l’entreprise GC Gestion, représentée par Gaëlle CHOTIN (assistante de gestion indépendante) et de son Client, dans le cadre de services ponctuels et réguliers d’assistance à la gestion administratives, commerciales, de ressources humaines, bureautique et de formation informatique auprès de professionnels, d’associations et/ ou de particuliers.

 

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

  1. LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise GC Gestion, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives.

 

  1. DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation confiée à GC Gestion fera l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours, qui devra être daté, signé par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et le cas échéant, du cachet du client.

 

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Ils peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux, les frais postaux, ni les éventuelles fournitures.

 

  1. DELAI ET LIVRAISON

Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de GC Gestion et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :

  • au versement de dommages et intérêts.
  • à l’annulation de la commande.

 

Le travail réalisé est remis :

  • soit directement au client.
  • soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client.
  • soit au lieu indiqué par le client sur le devis.

 Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.

 

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer GC Gestion dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 3 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition de la société GC Gestion, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Le client s’engage à informer GC Gestion de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse postale, d’adresse de messagerie électronique, de numéro de téléphone, modification de son équipement informatique, etc.) dans un délai raisonnable afin de garantir la bonne exécution de la prestation ainsi que les échanges d’informations entre deux interventions sur site si tel est le cas.

 

  1. CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE

Pour l’exécution de toutes les prestations, GC Gestion s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec GC Gestion par courrier ou par mail.

 

  1. PROPRIETE DES RESULTATS

Les prestations réalisées par GC Gestion restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Ensuite, le Client peut en disposer comme il l’entend. GC Gestion s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.

Sauf mention contraire du client notifiée par écrit, GC Gestion se réserve le droit d’inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent devis au nombre de ses références, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales et de publicité.

 

  1. FRAIS POSTAUX & DE DEPLACEMENT

Pour les prestations qui nécessitent l’envoi de documents par voie postale, les frais postaux qui en découleront seront entièrement refacturés au Client.

 

GC Gestion peut accepter de se déplacer chez ses Clients pour récupérer des documents nécessaires à la réalisation d’une prestation, livrer une commande, voire réaliser une mission dans les locaux d’un Client. Les frais en résultant sont facturés au Client au tarif en vigueur. Pour chaque déplacement un aller-retour est facturé.

 

  1. REMISES ET MAJORATIONS

Une remise sera appliquée en cas d’engagement de minimum de 6 mois pour la commande d’un forfait mensuel.

Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage d’un nouveau client.

Les remises ne sont pas cumulables, celle la plus avantageuse pour le Client sera appliquée sur sa facture.

Elles ne sont pas applicables sur les travaux d’impression, de reliure et de plastification.

 

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

  • Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures (après confirmation par téléphone et e-mail): + 25%
  • Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

 

Dans le cas d’une prestation de retranscription audio, une majoration de 50 % sera appliquée pour un enregistrement de mauvaise qualité ou mal dicté (ratures, retour sur des paragraphes …). A ce titre, GC Gestion se réserve également le droit d’annuler la commande, sans pénalité exigible.

 

  1. PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement, espèces ou PayPal. Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature du devis, le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture.

 

Tout forfait entamé est dû en totalité. Tout forfait dépassé est ajustable à sa consommation réelle (tarif éventuellement précisé sur le devis).

 

En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par GC Gestion, à titre de dommages et intérêts.

 

  1. ESCOMPTE

Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.

 

  1. PENALITE DE RETARD

En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par GC Gestion.

 

  1. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise GC Gestion ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

 

  1. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français. Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant le Tribunal de Commerce de LAON, à défaut de résolution à l’amiable.